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Police d’assurance des sociétés
Tout pharmacien exerçant sa profession au sein d’une société par actions ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée au sens du chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26) doit souscrire pour cette société, une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes ou négligences commises par un pharmacien dans l’exercice de sa profession au sein de cette société au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec. Cette obligation découle du Règlement sur l'exercice de la pharmacie en société (Loi sur la pharmacie, chapitre P‑10, r. 16).
Le pharmacien exerçant sa profession au sein d’une société doit, pour être autorisé à exercer sa profession, fournir et maintenir une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes ou négligences commises par un pharmacien dans l’exercice de sa profession au sein de cette société.
Souscription
Depuis le 1er avril 2025, la couverture d'assurance des sociétés est incluse à même la police d'assurance responsabilité professionnelle individuelle de catégorie A. La souscription obligatoire est faite de manière automatique lors de l'inscription, de la réinscription ou du renouvellement annuel de la cotisation.
Jusqu'au 31 mars 2025, il existait une police d'assurance spécifique pour les sociétés assujetties à l'obligation d'assurance. Si vous étiez un répondant pour une société ayant souscrit à une police d'assurance avant cette date, vous pouvez retrouver une copie de votre certificat dans votre Espace membre à la section prévue à cet effet.
Renouvellement
Le renouvellement de la souscription se fait désormais à même la cotisation au Tableau de l'OPQ. La police d'assurance individuelle de catégorie A inclut désormais la couverture d'assurance obligatoire pour les sociétés.
Certificats et reçus d’assurance
Les certificats et reçus d'assurance antérieurs au 1er avril 2025, pour les sociétés, sont disponibles sur le site du FARPOPQ dans l'Espace membre du répondant désigné de cette société. Pour y accéder, veuillez vous connecter.
Loi concernée
Le règlement sur l’exercice de la pharmacie en société adopté le 28 juin 2008 et modifié le 1er avril 2020 stipule que toute société inscrite au Tableau de l’Ordre doit obligatoirement assurer sa responsabilité professionnelle auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec. (chapitre P‑10, r. 16)