Informations aux patients qui veulent présenter une réclamation en dommages à l’encontre d’un pharmacien :
Le Fonds assure tous les pharmaciens, membres en règle du Tableau de l’Ordre des pharmaciens et en conformité avec les termes des polices émises pour les actes professionnels découlant de la prestation des services professionnels rendus.
Si vous croyez faire l’objet d’une erreur, donnant ouverture à une réclamation, vous devez :
Discuter avec votre pharmacien pour l’informer de la situation et vous assurer des étapes à suivre pour y remédier.
Pour réclamer des dommages, le cas échéant, vous devez adresser une lettre au pharmacien contenant les 3 points suivants :
Vous pouvez ajouter toute pièce justificative que vous jugez pertinente au soutien de votre réclamation.
Le pharmacien acheminera votre lettre au FARPOPQ, ce qui déclenchera une enquête et analyse de votre dossier.
Pour qu’une demande d’indemnité soit recevable, il est fondamental que les trois éléments suivants soient rencontrés :
Lorsque l’enquête et l’analyse sont complétées, un représentant du Fonds communiquera, dans les meilleurs délais, la position retenue relativement à votre demande de compensation.
Bien que vous puissiez agir vous-même, vous pouvez, en tout temps, consulter un avocat de votre choix et à vos frais, pour vous assister dans votre demande de compensation.
Sous réserve d’une analyse à ce sujet, le droit de recours d’un patient est, habituellement, de 3 ans à compter des évènements donnant ouverture à une réclamation.
Veuillez prendre note que les bureaux du Fonds seront fermés pour la période des fêtes, à compter du
23 décembre 2022 (12 h 30) jusqu’au 2 janvier 2023 inclusivement.
Tous les membres de l’Ordre doivent adhérer au régime qui couvre tous les actes posés conformément aux exigences de la Loi sur la pharmacie du Québec (L.R.Q, chapitre P-10).
La couverture minimale obligatoire d’assurance pour la responsabilité professionnelle est de 3 000 000 $ par sinistre. Les personnes qui ne sont plus membres de l’Ordre demeurent assurées pour toute faute professionnelle commise lorsqu’ils exerçaient la pharmacie, et ce, aussi longtemps que le Fonds existera.
Veuillez prendre note que les bureaux du Fonds seront fermés pour la période des fêtes, à compter du
23 décembre 2022 (12 h 30) jusqu’au 2 janvier 2023 inclusivement.
Afin de pouvoir mieux servir notre clientèle, le Fonds offre donc la possibilité d’augmenter le montant de la couverture d’assurance responsabilité jusqu’à concurrence de 5 000 000 $.
Le Fonds d’assurance agit, sauf dans certains cas, à titre d’assureur primaire. Il prend ainsi charge de la réclamation produite et en coordonne l’évolution. Il retient les services des divers experts juridiques et médicaux et tient l’assuré informé de l’évolution du dossier. Ainsi, il n’y a nul besoin d’intervention d’un autre assureur, ce qui aurait pour effet d’augmenter les frais légaux.
Les sondages menés au cours des dernières années auprès des pharmaciens ayant utilisé nos services de réclamations démontrent un niveau de satisfaction élevé.
Le Fonds bénéficie d’un niveau de solvabilité supérieur et est également réassuré auprès d’une compagnie possédant une cote de solvabilité élevée.
Une assurance additionnelle à un coût minimal par rapport au marché traditionnel de l’assurance.
Vous pouvez choisir de porter le niveau de garantie à 5 000 000 $ en fonction de vos besoins, et ce, à un coût additionnel minime.
Vous pouvez augmenter votre niveau de garantie, en tout temps, en effectuant votre changement de couverture sur le site Web de l’Ordre à la section « Mon dossier en ligne ».
Veuillez prendre note que les bureaux du Fonds seront fermés pour la période des fêtes, à compter du
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Lorsqu’un pharmacien exerçant dans la catégorie B désire travailler dans un lieu d’exercice faisant partie de la catégorie A, soit sur une base temporaire, occasionnelle, à temps partiel ou qu’il décide d’y travailler à temps complet, celui-ci doit effectuer un changement de statut sur le site Web de l’Ordre à la section « Mon dossier en ligne ».
Dès le changement, le nouveau statut est effectif et un avenant confirmant le changement sera émis. Il est possible qu’une prime supplémentaire soit exigée, lors d’un changement de statut/catégorie ou d’une augmentation de limite.
Les lieux d’exercice faisant partie de la catégorie A
Les lieux d’exercice faisant partie de la catégorie B
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Suite à l’adoption, le 28 juin 2008, du Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société, le pharmacien exerçant sa profession au sein d’une société doit, pour être autorisé à exercer sa profession, fournir et maintenir une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes ou négligences commises par un pharmacien dans l’exercice de sa profession au sein de cette société.
Cette garantie doit obligatoirement être souscrite auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
Veuillez noter que le paiement en ligne pour les sociétés n’est pas disponible. Vous devez donc payer par chèque.
Veuillez prendre note que les bureaux du Fonds seront fermés pour la période des fêtes, à compter du
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Afin de se conformer aux directives gouvernementales, les bureaux du Fonds sont présentement fermés. Nous maintenons toutefois nos activités en télétravail. Notre équipe est donc présente pour répondre à vos questions par téléphone. Nous mettons tout en œuvre pour maintenir nos délais afin de répondre à votre appel à l’intérieur de 24 heures ouvrables. Veuillez consulter la section « Nous joindre » pour obtenir nos coordonnées.
Le Fonds a pour mission d'assurer adéquatement, dans un but non lucratif et sécuritaire à long terme, la responsabilité professionnelle liée à l'exercice de la profession de pharmacien sur le territoire du Québec.
Historique
Créé en 1987, le Fonds était à l’origine une fiducie gérée directement par un comité de l’Ordre des pharmaciens du Québec dans le but d’assurer adéquatement les pharmaciens tout en contrôlant les coûts. En septembre 2000 et à la demande des autorités gouvernementales, l’Ordre des pharmaciens créait le FARPOPQ, un assureur de plein titre, et nommait un conseil d’administration pour le gérer. D’abord géré en impartition, le FARPOPQ décidait, à l’automne 2005 de se doter d’une permanence responsable de la gestion quotidienne des opérations. En tant qu’assureur, le Fonds est régi par la Loi sur les assureurs et doit répondre de sa gestion à l’Autorité des marchés financiers chargée de surveiller les opérations de toutes les institutions financières du Québec.
Le comité de décision du FARPOPQ doit assurer une bonne gestion des opérations et assurer la solvabilité du Fonds.
Les principes de gestion du Fonds s’articulent autour de six grands axes qui guident les employés et les gestionnaires dans toutes leurs relations avec les clients, les partenaires et les collègues :
Professionnalisme : agir avec compétences, savoir-faire en encourageant l’initiative et la polyvalence. Notre professionnalisme se reflète à travers notre attitude et notre comportement au travail.
Transparence : diffuser de l’information claire, compréhensible et adaptée aux parties prenantes, au moment opportun et dans le respect des règles de confidentialité.
Respect : agir dans le respect de soi et des autres.
Intégrité : agir avec honnêteté et dans le respect de principes moraux rigoureux.
Équité : faire preuve d’objectivité et prendre des décisions avec honnêteté et impartialité tant pour les assurés, les tiers lésés que nos employés.
Esprit d'équipe : faire passer les intérêts du groupe avant les siens.
Stéphane Plante, MBA, ASC
Président du comité
Pharmacien
Geneviève Cayer, MBA
Pharmacienne - Membre
Gérard Guilbault, CFA, ASC
Membre
Marthe Lacroix, FICA, FCAS, ASC
Membre
Stéphane Lavallée, MBA
Pharmacien - Membre
Kevin Mejo
Pharmacien - Membre
Caroline Thomassin, avocate
Membre
Brigitte Corbeil, MBA, ASC
Directrice générale
Elise Mallette
Adjointe de direction
Carmina Magana Lima
Directrice des réclamations et de la souscription
Janou Théorêt
Avocate analyste
Céline Bouchard
Avocate analyste
Emily Grace
Adjointe aux réclamations
Arnold Abalo, MBA
Directeur de l'administration et des finances
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Volume 1, no 1 - Mars 2014
Le Méthotrexate, encore et toujours une source d'inquiétudes
Bulletin no 15 - Octobre 2013
Cas typiques d'erreurs en pharmacie
Bulletin no 14 - Avril 2013
Appel à la vigilance - la méthadone
Bulletin no 13 - Janvier 2013
Comment éviter la récurrence d'erreur
Bulletin no 12 - Octobre 2012
Importance et avantages de la divulgation d'erreur
Bulletin no 11 - Mars 2012
Décisions relatives à la responsabilité professionnelle
Bulletin no 10 - Novembre 2011
Comment gérer le traumatisme de l'erreur
Bulletin no 9 - Mars 2011
Bulletin no 8 - Janvier 2011
Appel à la vigilance - conseils et choix thérapeutiques
Bulletin no 7 - Novembre 2010
Appel à la vigilance - préparation du médicament
Bulletin no 6 - Avril 2010
Appel à la vigilance - interprétation d'ordonnance
Bulletin no 5 - Janvier 2010
Appel à la vigilance - identification du patient
Bulletin no 4 - Novembre 2009
Contexte du nouveau guide et le coût d'une erreur
Bulletin no 3 - Avril 2009
Prévenir et gérer les erreurs - un nouveau guide à venir
Bulletin no 2 - Janvier 2009
Le FARPOPQ et les obligations du pharmacien
Bulletin no 1 - Novembre 2008
28/09/2022
02/12/2021
31/05/2021
16/11/2020
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15/05/2019
29/05/2019
20/02/2019
22/11/2018
Lorsqu'un pharmacien reçoit une requête introductive d'instance (poursuite devant les tribunaux) portant sur la responsabilité professionnelle, il a l'obligation d'aviser par écrit la secrétaire de l'OPQ dans les 30 jours de la réception de la requête. Une mise en demeure ou un avis préventif ne sont pas considérés comme des requêtes introductives d'instance et, par conséquent, n'entraînent pas une obligation de divulgation à l'OPQ.
Pour une nouvelle inscription et/ou retour à la pratique, il devra s'inscrire sur le site Web de l'Ordre à la section « Mon dossier en ligne » et suivre les instructions. Le paiement de sa prime annuelle d'assurance du FARPOPQ se fera conjointement avec celui de sa cotisation à l'Ordre. Le détail de la facturation apparaîtra au moment du paiement. Le pharmacien n'aura pas de démarche particulière à faire auprès du FARPOPQ et il n'y a pas de frais de réinscription au FARPOPQ. Il sera couvert par l'assurance selon la catégorie A ou B qu'il aura choisie, dès que l'Ordre confirmera sa réinscription au Tableau.
Oui, tous les pharmaciens doivent adhérer au Fonds dans la catégorie pertinente.
Non, puisqu'en tant que stagiaire, celui-ci est supervisé par un pharmacien. Lorsqu'il aura reçu son permis, il sera alors dans l'obligation d'adhérer à l'assurance.
Lorsqu'un pharmacien exerçant dans la catégorie B désire travailler dans un lieu d'exercice faisant partie de la catégorie A, soit sur une base temporaire, occasionnelle, à temps partiel, ou qu'il décide d'y travailler à temps complet, celui-ci doit effectuer un changement de statut sur le site Web de l'Ordre à la section « Mon dossier en ligne ». Dès le changement, le nouveau statut est effectif. Un avenant confirmant le changement sera émis. Il est possible qu'une prime supplémentaire soit exigée lors d'un changement de statut/catégorie ou d'une augmentation de limite.
Le pharmacien peut avoir droit à un remboursement de la prime pour les mois restants de l'année en cours. Pour ce faire, il doit effectuer son changement sur le site Web de l'Ordre à la section « Mon dossier en ligne ».
Lorsqu'il ne sera plus inscrit au Tableau de l'Ordre, il sera couvert pour d'éventuelles erreurs commises durant les années où il était assuré, tant que le FARPOPQ existera. Pour plus de détails, consultez le chapitre 4, article 4.13 de la police d'assurance, disponible dans la section « Assurances » sous la rubrique « Polices d'assurance » du site.
La prime est en fonction du risque rattaché à la catégorie et du montant d'assurance que le pharmacien a choisi. Lorsqu'il remplit sa déclaration annuelle en ligne, les questions posées à l'article 2 : « Vos activités professionnelles » le guideront dans le choix de la catégorie à laquelle il appartient.
Selon l'article 2.04 du contrat, la garantie s’applique aux activités professionnelles exercées (a) au Québec; ou (b) à l’extérieur du Québec par un pharmacien s’y trouvant de façon temporaire, dans la mesure où les activités professionnelles sont exercées au bénéfice d’un résident du Québec; ou (c) dans le monde entier pour les activités professionnelles exercées par les pharmaciens des Forces Armées Canadiennes dans le cadre de leur mandat.
À partir de 2018, les certificats ainsi que les reçus et avenants sont sur le site Web de l'Ordre dans la section « Mon dossier en ligne ». Si vous rencontrez des difficultés à accéder à votre compte, nous vous invitons à communiquer avec l’Ordre des pharmaciens du Québec au (514) 284-9588 (sans frais 1 800 363-0324) ou par courriel à l’adresse mondossier@opq.org.
Pour 2017 et les années antérieures, vous trouverez les certificats, avenants et reçus sur le site du FARPOPQ à la section « Espace Membre ». Vous devrez vous inscrire à l'aide de votre numéro de membre et de votre mot de passe.
Notez que les certificats et reçus des sociétés sont, quant à eux, sur le site du FARPOPQ.
Le pharmacien doit obligatoirement faire son changement d'adresse à l'Ordre, qui nous avisera.
Non. La prime est assujettie à la taxe sur les assurances de 9 %.
Non, suite au Règlement sur l'exercice de la pharmacie en société, vous devez souscrire à une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes ou négligences commises par un pharmacien dans l'exercice de sa profession au sein de cette société.
Non, une seule assurance couvre la société peu importe le nombre d'associés.
Oui, puisqu'il s'agit de deux polices d'assurance distinctes. Pour plus de détails, consultez la section « Assurances » du site.
Veuillez noter que le paiement en ligne pour les sociétés n'est pas disponible. Vous devez donc payer par chèque.