Informations aux patients qui veulent présenter une réclamation en dommages à l’encontre d’un pharmacien :
Le Fonds assure tous les pharmaciens, membres en règle du Tableau de l’Ordre des pharmaciens et en conformité avec les termes des polices émises pour les actes professionnels découlant de la prestation des services professionnels rendus.
Si vous croyez faire l’objet d’une erreur, donnant ouverture à une réclamation, vous devez :
Étape 1 :
Discuter avec votre pharmacien pour l’informer de la situation et vous assurer des étapes à suivre pour y remédier.
Étape 2 :
Pour réclamer des dommages, le cas échéant, vous devez adresser une lettre au pharmacien contenant les 3 points suivants :
- une description des évènements menant à l’incident pharmacologique, selon votre version des faits;
- le détail des inconvénients subis, la nature des douleurs et souffrances ressenties, etc. (par exemple, si vous avez dû consulter un médecin, un spécialiste ou vous rendre à l’urgence);
- une estimation des pertes monétaires subies (par exemple, les dépenses supplémentaires, des pertes de revenus, etc.).
Vous pouvez ajouter toute pièce justificative que vous jugez pertinente au soutien de votre réclamation.
Étape 3 :
Le pharmacien acheminera votre lettre au FARPOPQ, ce qui déclenchera une enquête et analyse de votre dossier.
Pour qu’une demande d’indemnité soit recevable, il est fondamental que les trois éléments suivants soient rencontrés :
- une erreur, une faute ou une omission a été commise dans le cadre de l’exercice de la profession de pharmacien;
- une perte déterminée et quantifiable a été subie;
- les dommages réclamés soient la conséquence de l’erreur, de la faute ou de l’omission du pharmacien.
Étape 4 :
Lorsque l’enquête et l’analyse sont complétées, un représentant du Fonds communiquera, dans les meilleurs délais, la position retenue relativement à votre demande de compensation.
Bien que vous puissiez agir vous-même, vous pouvez, en tout temps, consulter un avocat de votre choix et à vos frais, pour vous assister dans votre demande de compensation.
Sous réserve d’une analyse à ce sujet, le droit de recours d’un patient est, habituellement, de 3 ans à compter des évènements donnant ouverture à une réclamation.
Veuillez prendre note que les bureaux du Fonds seront fermés pour la période des fêtes, à compter du
23 décembre 2022 (12 h 30) jusqu’au 2 janvier 2023 inclusivement.
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Assurance de base
Tous les membres de l’Ordre doivent adhérer au régime qui couvre tous les actes posés conformément aux exigences de la Loi sur la pharmacie du Québec (L.R.Q, chapitre P-10).
La couverture minimale obligatoire d’assurance pour la responsabilité professionnelle est de 3 000 000 $ par sinistre. Les personnes qui ne sont plus membres de l’Ordre demeurent assurées pour toute faute professionnelle commise lorsqu’ils exerçaient la pharmacie, et ce, aussi longtemps que le Fonds existera.
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Assurance additionnelle Facultative
Afin de pouvoir mieux servir notre clientèle, le Fonds offre donc la possibilité d’augmenter le montant de la couverture d’assurance responsabilité jusqu’à concurrence de 5 000 000 $.
Les avantages de contracter l'assurance additionnelle avec le fonds
Le Fonds d’assurance agit, sauf dans certains cas, à titre d’assureur primaire. Il prend ainsi charge de la réclamation produite et en coordonne l’évolution. Il retient les services des divers experts juridiques et médicaux et tient l’assuré informé de l’évolution du dossier. Ainsi, il n’y a nul besoin d’intervention d’un autre assureur, ce qui aurait pour effet d’augmenter les frais légaux.
Les sondages menés au cours des dernières années auprès des pharmaciens ayant utilisé nos services de réclamations démontrent un niveau de satisfaction élevé.
Le Fonds bénéficie d’un niveau de solvabilité supérieur et est également réassuré auprès d’une compagnie possédant une cote de solvabilité élevée.
Une assurance additionnelle à un coût minimal par rapport au marché traditionnel de l’assurance.
Au choix
Vous pouvez choisir de porter le niveau de garantie à 5 000 000 $ en fonction de vos besoins, et ce, à un coût additionnel minime.
Vous pouvez augmenter votre niveau de garantie, en tout temps, en effectuant votre changement de couverture sur le site Web de l’Ordre à la section « Mon dossier en ligne ».
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changement de statut
Lorsqu’un pharmacien exerçant dans la catégorie B désire travailler dans un lieu d’exercice faisant partie de la catégorie A, soit sur une base temporaire, occasionnelle, à temps partiel ou qu’il décide d’y travailler à temps complet, celui-ci doit effectuer un changement de statut sur le site Web de l’Ordre à la section « Mon dossier en ligne ».
Dès le changement, le nouveau statut est effectif et un avenant confirmant le changement sera émis. Il est possible qu’une prime supplémentaire soit exigée, lors d’un changement de statut/catégorie ou d’une augmentation de limite.
Les lieux d’exercice faisant partie de la catégorie A
- Pharmacie communautaire (propriétaire, salarié, travailleur autonome ou suppléant)
- Clinique médicale, GMF, clinique réseau ou super clinique – sans agir pour le compte d’un établissement de santé
- Consultant clinique ou autre consultant
- Pharmacien non militaire dans les Forces Armées
- Bénévole sans agir pour le compte d’un établissement de santé
- Conférencier sans agir pour le compte d’un établissement de santé
- Médias (tv, radio, blogue)
Les lieux d’exercice faisant partie de la catégorie B
- Pharmacie en établissement de santé
- Clinique médicale, GMF, clinique réseau ou super clinique pour le compte d’un établissement de santé
- Militaire dans les Forces armées
- Enseignant ou chercheur dans une université, un établissement de santé ou en industrie
- Employé dans l’industrie pharmaceutique
- Employé d’une association ou bannière
- Employé du gouvernement, d’un organisme public ou parapublic
- Employé dans un autre secteur d’activités qui n’est pas en lien avec l’exercice de la pharmacie (art.17, Loi sur la pharmacie, RLRQ, c P-10), par exemple : société d’avocats, banque, assureur
- Sans emploi
- Retraité selon l’engagement conclu auprès du secrétaire de l’Ordre
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Assurance des sociétés
Suite à l’adoption, le 28 juin 2008, du Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société, le pharmacien exerçant sa profession au sein d’une société doit, pour être autorisé à exercer sa profession, fournir et maintenir une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes ou négligences commises par un pharmacien dans l’exercice de sa profession au sein de cette société.
Cette garantie doit obligatoirement être souscrite auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
Veuillez noter que le paiement en ligne pour les sociétés n’est pas disponible. Vous devez donc payer par chèque.
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POLICES D'assurance
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HISTOIRES DE FONDS
Décembre, 2019
Le diable est dans les détails
Du jour au lendemain, un patient tombe en hypoglycémie alors que son diabète est parfaitement contrôlé. Qu’est-ce qui a bien pu se produire?
Le fabricant d’insuline a changé la capacité du stylo injecteur. Elle est passée de 60 UI à 80 UI.
Le fabricant a transmis un avis à cet effet aux pharmaciens, mais le patient n’a pas été avisé du changement. Comme à son habitude, il a tourné le bouton d’injection du stylo jusqu’au bout sans remarquer que le nombre inscrit dans la fenêtre était différent et s’est injecté 80 UI plutôt que 60, occasionnant ainsi une hypoglycémie.
De fait, les boîtes sont identiques. Aucune mise en garde n’a été apposée sur celles-ci, seul le DIN est différent.
Conseil pratique – Lorsqu’un changement important vous est transmis par le fabricant, surtout dans un cas pouvant autant porter à confusion, il serait prudent d’aviser d’abord l’ensemble de l’équipe au laboratoire. De plus, pourquoi ne pas apposer des autocollants sur les boîtes nouvellement livrées afin de ne pas oublier d’aviser chaque patient du changement?
Ce conseil pratique a été approuvé par l’Ordre des pharmaciens du Québec.
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