Informations aux patients qui veulent présenter une réclamation en dommages à l’encontre d’un pharmacien :
Le Fonds assure tous les pharmaciens, membres en règle du Tableau de l’Ordre des pharmaciens et en conformité avec les termes des polices émises pour les actes professionnels découlant de la prestation des services professionnels rendus.
Si vous croyez faire l’objet d’une erreur, donnant ouverture à une réclamation, vous devez :
Discuter avec votre pharmacien pour l’informer de la situation et vous assurer des étapes à suivre pour y remédier.
Pour réclamer des dommages, le cas échéant, vous devez adresser une lettre au pharmacien contenant les 3 points suivants :
Vous pouvez ajouter toute pièce justificative que vous jugez pertinente au soutien de votre réclamation.
Le pharmacien acheminera votre lettre au FARPOPQ, ce qui déclenchera une enquête et analyse de votre dossier.
Pour qu’une demande d’indemnité soit recevable, il est fondamental que les trois éléments suivants soient rencontrés :
Lorsque l’enquête et l’analyse sont complétées, un représentant du Fonds communiquera, dans les meilleurs délais, la position retenue relativement à votre demande de compensation.
Bien que vous puissiez agir vous-même, vous pouvez, en tout temps, consulter un avocat de votre choix et à vos frais, pour vous assister dans votre demande de compensation.
Sous réserve d’une analyse à ce sujet, le droit de recours d’un patient est, habituellement, de 3 ans à compter des évènements donnant ouverture à une réclamation.
Veuillez prendre note que les bureaux du Fonds seront fermés pour la période des fêtes, à compter du
23 décembre 2022 (12 h 30) jusqu’au 2 janvier 2023 inclusivement.
Tous les membres de l’Ordre doivent adhérer au régime qui couvre tous les actes posés conformément aux exigences de la Loi sur la pharmacie du Québec (L.R.Q, chapitre P-10).
La couverture minimale obligatoire d’assurance pour la responsabilité professionnelle est de 3 000 000 $ par sinistre. Les personnes qui ne sont plus membres de l’Ordre demeurent assurées pour toute faute professionnelle commise lorsqu’ils exerçaient la pharmacie, et ce, aussi longtemps que le Fonds existera.
Veuillez prendre note que les bureaux du Fonds seront fermés pour la période des fêtes, à compter du
23 décembre 2022 (12 h 30) jusqu’au 2 janvier 2023 inclusivement.
Afin de pouvoir mieux servir notre clientèle, le Fonds offre donc la possibilité d’augmenter le montant de la couverture d’assurance responsabilité jusqu’à concurrence de 5 000 000 $.
Le Fonds d’assurance agit, sauf dans certains cas, à titre d’assureur primaire. Il prend ainsi charge de la réclamation produite et en coordonne l’évolution. Il retient les services des divers experts juridiques et médicaux et tient l’assuré informé de l’évolution du dossier. Ainsi, il n’y a nul besoin d’intervention d’un autre assureur, ce qui aurait pour effet d’augmenter les frais légaux.
Les sondages menés au cours des dernières années auprès des pharmaciens ayant utilisé nos services de réclamations démontrent un niveau de satisfaction élevé.
Le Fonds bénéficie d’un niveau de solvabilité supérieur et est également réassuré auprès d’une compagnie possédant une cote de solvabilité élevée.
Une assurance additionnelle à un coût minimal par rapport au marché traditionnel de l’assurance.
Vous pouvez choisir de porter le niveau de garantie à 5 000 000 $ en fonction de vos besoins, et ce, à un coût additionnel minime.
Vous pouvez augmenter votre niveau de garantie, en tout temps, en effectuant votre changement de couverture sur le site Web de l’Ordre à la section « Mon dossier en ligne ».
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Lorsqu’un pharmacien exerçant dans la catégorie B désire travailler dans un lieu d’exercice faisant partie de la catégorie A, soit sur une base temporaire, occasionnelle, à temps partiel ou qu’il décide d’y travailler à temps complet, celui-ci doit effectuer un changement de statut sur le site Web de l’Ordre à la section « Mon dossier en ligne ».
Dès le changement, le nouveau statut est effectif et un avenant confirmant le changement sera émis. Il est possible qu’une prime supplémentaire soit exigée, lors d’un changement de statut/catégorie ou d’une augmentation de limite.
Les lieux d’exercice faisant partie de la catégorie A
Les lieux d’exercice faisant partie de la catégorie B
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Suite à l’adoption, le 28 juin 2008, du Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société, le pharmacien exerçant sa profession au sein d’une société doit, pour être autorisé à exercer sa profession, fournir et maintenir une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes ou négligences commises par un pharmacien dans l’exercice de sa profession au sein de cette société.
Cette garantie doit obligatoirement être souscrite auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
Veuillez noter que le paiement en ligne pour les sociétés n’est pas disponible. Vous devez donc payer par chèque.
Veuillez prendre note que les bureaux du Fonds seront fermés pour la période des fêtes, à compter du
23 décembre 2022 (12 h 30) jusqu’au 2 janvier 2023 inclusivement.
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Entendre une chose, mais en écrire une autre. Il s’agit d’un lapsus manus qui peut très bien se produire en pharmacie, surtout en période fort achalandée. Découvrez l’histoire d’un lapsus en pharmacie communautaire.
Lors de la saisie de l’ordonnance pour une solution ophtalmique d’atropine 0,01 % pour un enfant, ce serait plutôt une teneur d’atropine 1 % qui aurait été consignée au dossier du patient.
Heureusement, l’enfant aurait reçu le traitement durant plusieurs mois sans en paraître incommodé. Ce n’est qu’au moment où il y eu une rupture d’approvisionnement d’atropine 1 % que l’erreur a été découverte. En effet, le pharmacien ayant contacté le prescripteur pour l’en informer, celui-ci lui a répondu que sa prescription était pour du 0,01 % et non du 1 %. L’erreur a été corrigée et le patient a poursuivi son traitement avec le bon dosage.
Conseil pratique – Au FARPOPQ, nous recevons de nombreux dossiers où des pharmaciens ont eu un doute à un moment ou à un autre au cours de leur démarche clinique. Souvent surchargés de travail, ils n’ont pas suivi leur instinct et c’est là que l’erreur s’est produite. Lorsqu’un doute subsiste à la lecture d’une ordonnance ou suite à la réception d’une ordonnance verbale, fiez-vous à votre expérience et à votre jugement professionnel et prenez toujours le temps de communiquer avec le prescripteur afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour bien analyser la situation.
Ce conseil pratique a été approuvé par l’Ordre des pharmaciens du Québec.