Informations aux patients qui veulent présenter une réclamation en dommages à l’encontre d’un pharmacien :
Le Fonds assure tous les pharmaciens, membres en règle du Tableau de l’Ordre des pharmaciens et en conformité avec les termes des polices émises pour les actes professionnels découlant de la prestation des services professionnels rendus.
Si vous croyez faire l’objet d’une erreur, donnant ouverture à une réclamation, vous devez :
Discuter avec votre pharmacien pour l’informer de la situation et vous assurer des étapes à suivre pour y remédier.
Pour réclamer des dommages, le cas échéant, vous devez adresser une lettre au pharmacien contenant les 3 points suivants :
Vous pouvez ajouter toute pièce justificative que vous jugez pertinente au soutien de votre réclamation.
Le pharmacien acheminera votre lettre au FARPOPQ, ce qui déclenchera une enquête et analyse de votre dossier.
Pour qu’une demande d’indemnité soit recevable, il est fondamental que les trois éléments suivants soient rencontrés :
Lorsque l’enquête et l’analyse sont complétées, un représentant du Fonds communiquera, dans les meilleurs délais, la position retenue relativement à votre demande de compensation.
Bien que vous puissiez agir vous-même, vous pouvez, en tout temps, consulter un avocat de votre choix et à vos frais, pour vous assister dans votre demande de compensation.
Sous réserve d’une analyse à ce sujet, le droit de recours d’un patient est, habituellement, de 3 ans à compter des évènements donnant ouverture à une réclamation.
Veuillez prendre note que les bureaux du Fonds seront fermés pour la période des fêtes, à compter du
23 décembre 2022 (12 h 30) jusqu’au 2 janvier 2023 inclusivement.
Tous les membres de l’Ordre doivent adhérer au régime qui couvre tous les actes posés conformément aux exigences de la Loi sur la pharmacie du Québec (L.R.Q, chapitre P-10).
La couverture minimale obligatoire d’assurance pour la responsabilité professionnelle est de 3 000 000 $ par sinistre. Les personnes qui ne sont plus membres de l’Ordre demeurent assurées pour toute faute professionnelle commise lorsqu’ils exerçaient la pharmacie, et ce, aussi longtemps que le Fonds existera.
Veuillez prendre note que les bureaux du Fonds seront fermés pour la période des fêtes, à compter du
23 décembre 2022 (12 h 30) jusqu’au 2 janvier 2023 inclusivement.
Afin de pouvoir mieux servir notre clientèle, le Fonds offre donc la possibilité d’augmenter le montant de la couverture d’assurance responsabilité jusqu’à concurrence de 5 000 000 $.
Le Fonds d’assurance agit, sauf dans certains cas, à titre d’assureur primaire. Il prend ainsi charge de la réclamation produite et en coordonne l’évolution. Il retient les services des divers experts juridiques et médicaux et tient l’assuré informé de l’évolution du dossier. Ainsi, il n’y a nul besoin d’intervention d’un autre assureur, ce qui aurait pour effet d’augmenter les frais légaux.
Les sondages menés au cours des dernières années auprès des pharmaciens ayant utilisé nos services de réclamations démontrent un niveau de satisfaction élevé.
Le Fonds bénéficie d’un niveau de solvabilité supérieur et est également réassuré auprès d’une compagnie possédant une cote de solvabilité élevée.
Une assurance additionnelle à un coût minimal par rapport au marché traditionnel de l’assurance.
Vous pouvez choisir de porter le niveau de garantie à 5 000 000 $ en fonction de vos besoins, et ce, à un coût additionnel minime.
Vous pouvez augmenter votre niveau de garantie, en tout temps, en effectuant votre changement de couverture sur le site Web de l’Ordre à la section « Mon dossier en ligne ».
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Lorsqu’un pharmacien exerçant dans la catégorie B désire travailler dans un lieu d’exercice faisant partie de la catégorie A, soit sur une base temporaire, occasionnelle, à temps partiel ou qu’il décide d’y travailler à temps complet, celui-ci doit effectuer un changement de statut sur le site Web de l’Ordre à la section « Mon dossier en ligne ».
Dès le changement, le nouveau statut est effectif et un avenant confirmant le changement sera émis. Il est possible qu’une prime supplémentaire soit exigée, lors d’un changement de statut/catégorie ou d’une augmentation de limite.
Les lieux d’exercice faisant partie de la catégorie A
Les lieux d’exercice faisant partie de la catégorie B
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Suite à l’adoption, le 28 juin 2008, du Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société, le pharmacien exerçant sa profession au sein d’une société doit, pour être autorisé à exercer sa profession, fournir et maintenir une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes ou négligences commises par un pharmacien dans l’exercice de sa profession au sein de cette société.
Cette garantie doit obligatoirement être souscrite auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
Veuillez noter que le paiement en ligne pour les sociétés n’est pas disponible. Vous devez donc payer par chèque.
Veuillez prendre note que les bureaux du Fonds seront fermés pour la période des fêtes, à compter du
23 décembre 2022 (12 h 30) jusqu’au 2 janvier 2023 inclusivement.
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Les erreurs d’exécution d’ordonnance représentent 59% des réclamations au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec (FARPOPQ) depuis 2017.
Parfois, les erreurs peuvent sembler si improbables qu’elles sauront vous surprendre. Chose certaine, dans la quasi-totalité des cas, c’est la charge de travail qui a causé des distractions et fait baisser votre habituelle vigilance. Voici quelques cas que nous avons rassemblés pour vous permettre de les partager à vos équipes.
DES NOMS SIMILAIRES AUX EFFETS THÉRAPEUTIQUES BIEN DIFFÉRENTS
Une des sources d’erreurs et de confusion est la similitude entre deux noms de médicaments. Selon le cas, les conséquences peuvent varier de l’hospitalisation à peu ou pas d’effets secondaires. Pensons à un patient épileptique qui se plaint de spasmes au cou à qui on a servi du Diclectin® plutôt que du Dilantin®.
Une autre situation a impliqué une ordonnance manuscrite d’amiloride qui, au moment de la saisie au dossier informatique, devient de l’amlodipine puisqu’ils ont presque les mêmes lettres, mais dans un ordre différent. Dans ce cas précis, il aura malheureusement fallu une hospitalisation pour constater cette erreur de la pharmacie.
LES PASSERA QUI NE PASSENT PAS
Parfois, l’origine de l’erreur trouve sa source avant la préparation de l’ordonnance au patient. C’est le cas d’une patiente à qui on a servi des comprimés d’irbésartan mélangés à d’autres de ciprofloxacine. À l’origine de ce mélange: un surplus de médicaments d’un «passera» qui n’est pas passé et dont les comprimés ont été remis dans le mauvais contenant à la suite d’une préparation de prescription précédente. En effet, une ressemblance entre deux molécules, une indication thérapeutique similaire ou même une proximité́ sur les tablettes peuvent entraîner des biais qui occasionnent des erreurs.
FAIRE LA LUMIÈRE SUR LES AMPOULES
Deux médicaments en ampoules pratiquement identiques, de même forme et de couleur ambrée, peuvent aussi entraîner de la confusion en l’absence de mécanisme de vérification supplémentaire. Dans ce cas-ci, la différence de couleur du liquide à injecter lors de la préparation a permis que l’erreur soit rattrapée avant que le mauvais médicament soit administré à la patiente. En effet, une patiente recevant habituellement de la vitamine B12 (liquide rouge) était sur le point de recevoir une ampoule d’adrénaline par erreur (liquide transparent).
LE FRIGO
La vigilance de l’ensemble des intervenants revêt une importance cruciale : chacun doit jouer son rôle. Même s’ils ont des noms et des emballages différents, une patiente s’est vu remettre du Neulasta®, plutôt que le vaccin Zostavax® prescrit. La seule caractéristique commune aux deux produits est qu’ils étaient dans le même réfrigérateur. Les vaccins étaient conservés et était disposés côte à côte avec d’autres médicaments non emballés, mais préalablement vérifiés par le pharmacien.
Conclusion : les procédures qui auraient fait la différence
> Une collecte de renseignements complète, incluant l’intention thérapeutique, les besoins et symptômes du patient ainsi que l’analyse du dossier complet, permet de détecter les erreurs qui surviennent lors de la saisie des ordonnances.
> Procéder à des rappels réguliers des procédures en place auprès du personnel de laboratoire, notamment les commandes à utiliser pour le remplacement d’un médicament par son générique.
> Prévoir un mécanisme de vérification contenant-contenu inversée, c’est-à-dire la vérification du retour en inventaire des médicaments.
> Prévoir des mécanismes de vérification supplémentaires lors du service de médicaments qui sont moins souvent utilisés.
> Créer une procédure permettant à la caissière d’effectuer une double vérification, notamment à la remise du produit réfrigéré, tout comme elle le fait avec tout autre médicament au comptoir.
Les histoires présentées ci-dessus sont inspirées de faits vécus par des pharmaciens ayant mené à des déclarations préventives ou des réclamations de la part des patients. Certains évènements ont toutefois été altérés afin de préserver la confidentialité des dossiers.