Informations aux patients qui veulent présenter une réclamation en dommages à l’encontre d’un pharmacien :
Le Fonds assure tous les pharmaciens, membres en règle du Tableau de l’Ordre des pharmaciens et en conformité avec les termes des polices émises pour les actes professionnels découlant de la prestation des services professionnels rendus.
Si vous croyez faire l’objet d’une erreur, donnant ouverture à une réclamation, vous devez :
Discuter avec votre pharmacien pour l’informer de la situation et vous assurer des étapes à suivre pour y remédier.
Pour réclamer des dommages, le cas échéant, vous devez adresser une lettre au pharmacien contenant les 3 points suivants :
Vous pouvez ajouter toute pièce justificative que vous jugez pertinente au soutien de votre réclamation.
Le pharmacien acheminera votre lettre au FARPOPQ, ce qui déclenchera une enquête et analyse de votre dossier.
Pour qu’une demande d’indemnité soit recevable, il est fondamental que les trois éléments suivants soient rencontrés :
Lorsque l’enquête et l’analyse sont complétées, un représentant du Fonds communiquera, dans les meilleurs délais, la position retenue relativement à votre demande de compensation.
Bien que vous puissiez agir vous-même, vous pouvez, en tout temps, consulter un avocat de votre choix et à vos frais, pour vous assister dans votre demande de compensation.
Sous réserve d’une analyse à ce sujet, le droit de recours d’un patient est, habituellement, de 3 ans à compter des évènements donnant ouverture à une réclamation.
Veuillez prendre note que les bureaux du Fonds seront fermés pour la période des fêtes, à compter du
23 décembre 2022 (12 h 30) jusqu’au 2 janvier 2023 inclusivement.
Tous les membres de l’Ordre doivent adhérer au régime qui couvre tous les actes posés conformément aux exigences de la Loi sur la pharmacie du Québec (L.R.Q, chapitre P-10).
La couverture minimale obligatoire d’assurance pour la responsabilité professionnelle est de 3 000 000 $ par sinistre. Les personnes qui ne sont plus membres de l’Ordre demeurent assurées pour toute faute professionnelle commise lorsqu’ils exerçaient la pharmacie, et ce, aussi longtemps que le Fonds existera.
Veuillez prendre note que les bureaux du Fonds seront fermés pour la période des fêtes, à compter du
23 décembre 2022 (12 h 30) jusqu’au 2 janvier 2023 inclusivement.
Afin de pouvoir mieux servir notre clientèle, le Fonds offre donc la possibilité d’augmenter le montant de la couverture d’assurance responsabilité jusqu’à concurrence de 5 000 000 $.
Le Fonds d’assurance agit, sauf dans certains cas, à titre d’assureur primaire. Il prend ainsi charge de la réclamation produite et en coordonne l’évolution. Il retient les services des divers experts juridiques et médicaux et tient l’assuré informé de l’évolution du dossier. Ainsi, il n’y a nul besoin d’intervention d’un autre assureur, ce qui aurait pour effet d’augmenter les frais légaux.
Les sondages menés au cours des dernières années auprès des pharmaciens ayant utilisé nos services de réclamations démontrent un niveau de satisfaction élevé.
Le Fonds bénéficie d’un niveau de solvabilité supérieur et est également réassuré auprès d’une compagnie possédant une cote de solvabilité élevée.
Une assurance additionnelle à un coût minimal par rapport au marché traditionnel de l’assurance.
Vous pouvez choisir de porter le niveau de garantie à 5 000 000 $ en fonction de vos besoins, et ce, à un coût additionnel minime.
Vous pouvez augmenter votre niveau de garantie, en tout temps, en effectuant votre changement de couverture sur le site Web de l’Ordre à la section « Mon dossier en ligne ».
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Lorsqu’un pharmacien exerçant dans la catégorie B désire travailler dans un lieu d’exercice faisant partie de la catégorie A, soit sur une base temporaire, occasionnelle, à temps partiel ou qu’il décide d’y travailler à temps complet, celui-ci doit effectuer un changement de statut sur le site Web de l’Ordre à la section « Mon dossier en ligne ».
Dès le changement, le nouveau statut est effectif et un avenant confirmant le changement sera émis. Il est possible qu’une prime supplémentaire soit exigée, lors d’un changement de statut/catégorie ou d’une augmentation de limite.
Les lieux d’exercice faisant partie de la catégorie A
Les lieux d’exercice faisant partie de la catégorie B
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Suite à l’adoption, le 28 juin 2008, du Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société, le pharmacien exerçant sa profession au sein d’une société doit, pour être autorisé à exercer sa profession, fournir et maintenir une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes ou négligences commises par un pharmacien dans l’exercice de sa profession au sein de cette société.
Cette garantie doit obligatoirement être souscrite auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
Veuillez noter que le paiement en ligne pour les sociétés n’est pas disponible. Vous devez donc payer par chèque.
Veuillez prendre note que les bureaux du Fonds seront fermés pour la période des fêtes, à compter du
23 décembre 2022 (12 h 30) jusqu’au 2 janvier 2023 inclusivement.
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Une patiente se présente pour faire remplir une nouvelle prescription de valacyclovir, un médicament antiviral en comprimés utilisé notamment pour traiter le zona, l’herpès labial et l’herpès génital.
Elle récupère sa prescription au comptoir du laboratoire de sa pharmacie. Un autocollant indiquant « prendre au complet » a été apposé sur le pot et un pamphlet informatif sur le médicament lui est remis au même moment. Par contre, aucun échange direct n’a lieu entre la patiente et le pharmacien.
Lorsque la patiente se présente pour un renouvellement, la technicienne au comptoir lui répond qu’il s’agit d’une ordonnance non renouvelable. Constatant sa contrariété, l’assistante technique rapporte la situation à la pharmacienne qui ne propose aucune solution. La patiente, irritée, fait valoir qu’elle ne peut pas prendre un rendez-vous chez le médecin pour une prescription chaque fois qu’elle souffre d’un « feu sauvage ». C’est alors que l’on constate qu’on a présumé qu’il s’agissait d’un traitement prescrit pour l’herpès génital alors que la patiente souffrait, dans les faits, d’herpès labial.
Suivant cet incident, l’équipe du laboratoire se réunit pour mettre à jour ses procédures de collecte de renseignements. Malgré cette initiative, aucune solution ou alternative n’est discutée avec la patiente, par exemple en communiquant avec le prescripteur afin de l’aviser de l’erreur survenue et d’obtenir une nouvelle ordonnance ou, encore, en prolongeant l’ordonnance tel que le permet désormais le projet de loi 31.
La patiente s’estime victime d’une erreur de sa pharmacie et se sent abandonnée puisqu’on ne lui propose jamais de l’aider. L’absence de soutien de l’équipe de la pharmacie indispose davantage la patiente qui présente une demande d’enquête au Syndic de l’OPQ.
En cas de doute, lorsque des incidents surviennent, nous vous invitons à communiquer avec nous, un membre de notre équipe sera en mesure de vous guider. Vous pouvez également vous référer au Guide de prévention disponible à la section publication de notre site Internet en versions longue ou abrégée.