Informations aux patients qui veulent présenter une réclamation en dommages à l’encontre d’un pharmacien

Le Fonds assure tous les pharmaciens, membres en règle du Tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec et en conformité avec les termes des polices émises pour les actes professionnels découlant de la prestation des services professionnels rendus.

Si vous croyez faire l’objet d’une erreur, donnant ouverture à une réclamation, vous devez :

Étape 1 :

Discuter avec votre pharmacien pour l’informer de la situation et vous assurer des étapes à suivre pour y remédier.

Étape 2 :

Pour réclamer des dommages, le cas échéant, vous devez adresser une lettre au pharmacien contenant les trois points suivants :

• Une description des évènements menant à l’incident pharmacologique, selon votre version des faits;

• Le détail des inconvénients subis, la nature des douleurs et souffrances ressenties, etc. (par exemple, si vous avez dû consulter un médecin, un spécialiste ou vous rendre à l’urgence);

• Une estimation des pertes monétaires subies (par exemple, les dépenses supplémentaires, des pertes de revenus, etc.).

Vous pouvez ajouter toute pièce justificative que vous jugez pertinente au soutien de votre réclamation.

Étape 3 :

Le pharmacien acheminera votre lettre au FARPOPQ, ce qui déclenchera une enquête et analyse de votre dossier. Pour qu’une demande d’indemnité soit recevable, il est fondamental que les trois éléments suivants soient rencontrés :

• Une erreur, une faute ou une omission a été commise dans le cadre de l’exercice de la profession de pharmacien;

• Une perte déterminée et quantifiable a été subie;

• Les dommages réclamés soient la conséquence de l’erreur, de la faute ou de l’omission du pharmacien.

Étape 4 :

Lorsque l’enquête et l’analyse sont complétées, un représentant du Fonds communiquera, dans les meilleurs délais, la position retenue relativement à votre demande de compensation.

Bien que vous puissiez agir vous-même, vous pouvez, en tout temps, consulter un avocat de votre choix et à vos frais, pour vous assister dans votre demande de compensation.

Sous réserve d’une analyse à ce sujet, le droit de recours d’un patient est, habituellement, de trois ans à compter des évènements donnant ouverture à une réclamation.

Information for patients who wish to file a claim for damages against a pharmacist

The FARPOPQ insures all pharmacists who are members in good standing of the Tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec and in accordance with the terms of the policies issued for professional acts arising from the provision of professional services.

If you believe you are the subject of an error, giving rise to a claim, you must:

Step 1 :

When possible, speak with your pharmacist to inform him or her of the situation and ensure you know the actions to take to remedy it.

Étape 2 :

To claim damages, if any, you must send a letter to the pharmacist containing the following 3 points:

• a description of the events leading up to the medication incident, according to your version of the facts

• details of the inconveniences suffered, the nature of the pain and suffering experienced, etc. (for example, if you had to consult a doctor, a specialist or go to the emergency room)

• an estimate of the monetary losses suffered (for example, additional expenses, loss of income, etc.).

You may add any supporting documentation that you feel is relevant to your claim.

Step 3 :

The pharmacist will forward your letter to FARPOPQ, which will trigger an investigation and analysis of your file.

For a claim to be admissible, it is essential that the following three elements be met.

• an error, fault or omission has been committed in the practice of the profession of pharmacy.

• a determined and quantifiable loss has been suffered.

• the damages claimed are the consequence of the error, fault, or omission of the pharmacist.

Step 4 :

Once the investigation and analysis is complete, a representative of the FARPOPQ will communicate, as soon as possible, the position taken with respect to your claim for compensation.

Although you may act on your own, you may, at any time, consult a lawyer of your choice and at your own expense, to assist you in your claim for compensation.

Subject to analysis, a patient's right of recourse is usually 3 years from the events giving rise to a claim.